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Livraison offerte en France métropolitaine dès 50€ d'achat

Conditions générales de ventes (CGV)

Mis à jour le 16.02.2026

NOS CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

APPLICABLES A COMPTER DU 16/02/2026

ARTICLE PREMIER - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues d’une part par la société Les Jardins de Gaïa au capital de 1 500 000 euros dont le siège social est à Wittisheim, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Colmar sous le numéro RCSTI 398 560 375 ci-après dénommée « la société Les Jardins de Gaïa » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le Site Internet (ci-après le « Site ») de la société Les Jardins de Gaïa dénommée ci-après « l’acheteur ».

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux consommateurs, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

Elles peuvent également s’appliquer aux personnes morales n’agissant pas à des fins professionnelles (« non-professionnels »), sous réserve des seules dispositions du Code de la consommation qui leur sont expressément applicables.

Il est précisé que certaines dispositions des présentes, et notamment celles relatives au droit de rétractation et à la médiation de la consommation, sont exclusivement réservées aux consommateurs.

ARTICLE 2 - OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les relations contractuelles entre la société Les Jardins de Gaïa et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site marchand de la société Les Jardins de Gaïa.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent Site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société Les Jardins de Gaïa.

La société Les Jardins de Gaïa se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Caractéristique des biens et services proposés :

Les produits et services proposés sont ceux qui figurent sur le Site ;
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur ;
Les photographies présentes sur le Site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs ;
Tous les articles s’entendent dans la limite des stocks disponibles, la société Les Jardins de Gaïa ne pouvant garantir la disponibilité de tous les articles proposés sur le Site au même moment.

En cas de rupture de stock, deux situations peuvent se présenter :

Rupture de stock indiquée sur le Site : Lorsque le produit est signalé comme indisponible au moment de la commande, l’acheteur a la possibilité de s’inscrire pour recevoir un email d’alerte dès que le produit revient en stock. Cela permet de planifier un achat futur sans risque de manquer la disponibilité du produit.
Rupture de stock non indiquée au moment de la commande : Si un article commandé s’avère indisponible après validation de la commande, la société Les Jardins de Gaïa pourra proposer à l’acheteur un produit équivalent, sans supplément de prix, afin d’éviter tout retard de livraison. L’acheteur sera informé préalablement de cette proposition de substitution et la livraison du produit de remplacement ne pourra intervenir qu’après son accord exprès. En cas de refus de la proposition de substitution, la société Les Jardins de Gaïa procédera au remboursement du produit indisponible dans les conditions prévues par les présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 3 - TARIFS

Les prix figurant sur le Site sont indiqués en euros et incluent ou excluent la TVA en fonction de l’adresse de livraison renseignée dans le compte client au moment de la commande :

Livraisons au sein de l’Union Européenne : Conformément aux règles applicables aux ventes à distance intracommunautaires et au régime fiscal en vigueur, la TVA applicable est celle du pays de livraison. A titre d’exemple, la TVA française est appliquée pour une adresse de livraison en France, tandis que la TVA allemande sera appliquée pour une adresse en Allemagne.
Livraisons en dehors de l’Union Européenne : Les prix sont indiqués Hors Taxes

Ces règles permettent d'appliquer directement les taux de TVA correspondants sans nécessiter de procédure de remboursement ;

La société Les Jardins de Gaïa se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

ARTICLE 4 - REMISES

Les remises suivantes sont consenties pour l’achat de certains produits (thés, tisanes et rooibos) en vrac (hors offres spéciales, tisanes de plantes non concernées, et thés primeurs) :

Pour une poche vrac de 500 grammes d’un même produit conditionné dans un seul sachet : remise de 5%
Pour deux poches vrac de 500 grammes ou plus d’un même produit : remise de 10%.

Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, de manutention et d’emballage des produits.

ARTICLE 5 - COMMANDE

(a) Sur chaque page produit, l’acheteur peut ajouter des produits à son panier d'achat en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ».

(b) Pour passer commande sur le Site, l’acheteur doit d'abord ouvrir un Compte Client, en fournissant ses informations personnelles, telles que son nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone et mot de passe. Le Client reste seul responsable des informations qu'il fournit. Il lui faut à ce stade prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales ainsi que la politique de confidentialité.

En cas de données manquantes ou erronées, l’exécution du service de livraison peut se trouver perturbée et le délai dépassé. Dans une telle situation, la société Les Jardins de Gaïa ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée et ne sera redevable d’aucune indemnisation

(c) Après s'être connecté à son Compte Client, l’acheteur peut valider son panier en cliquant sur « Commander ». À ce stade, la commande n'est pas encore définitive. Le Client doit ensuite indiquer l'adresse de livraison, l’adresse de facturation, puis sélectionner le mode de livraison parmi les options proposées avant de cliquer sur « Valider les informations de livraison ».

(d) Le Client est ensuite invité à sélectionner un mode de paiement et à fournir les informations nécessaires. Pour finaliser la commande, il doit prendre connaissance des Conditions Générales de Vente (CGV) et accepter celles-ci en cochant la case correspondante, avant de cliquer sur « Continuer ».

(e) Dès validation de la commande, la société Les Jardins de Gaïa envoie à l’acheteur un e-mail de confirmation de commande, récapitulant les détails de celle-ci, y compris les produits achetés, l'adresse de livraison et les délais de livraison estimés.

En cas de commande passée par téléphone ou par courrier, la société Les Jardins de Gaïa transmet à l’acheteur, préalablement à la validation de la commande, les présentes Conditions Générales de Vente, sur un support durable.

Lorsque le règlement intervient par carte bancaire via un lien de paiement sécurisé, la validation de la commande est subordonnée à l’acceptation préalable des présentes Conditions Générales de Vente par l’acheteur.

Lorsque le règlement intervient par chèque ou par virement bancaire, la commande n’est considérée comme définitive qu’après acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente par l’acheteur, matérialisée notamment par un accord écrit (courrier postal ou électronique).

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

La société Les Jardins de Gaïa communiquera par courrier électronique (e-mail) une confirmation de commande une fois celle-ci enregistrée.

Les produits demeurent la propriété de la société Les Jardins de Gaïa jusqu’au complet règlement de la somme due.

(f) En créant un compte et en remplissant votre panier, dans le cas où n’avez pas finalisé votre commande, nous sommes susceptibles de vous contacter par e-mail pour vous permettre de retrouver votre panier et de finaliser le cas échéant votre commande.

Les traitements mis en œuvre à cette fin reposent sur l’intérêt légitime de la société Les Jardins de Gaïa à optimiser le succès commercial de son activité et à vous proposer des parcours fluides et ergonomiques sur le Site, notamment en cas d’interruption technique du parcours de commande, et ce dans le cadre de la relation pré-contractuelle qui vous lie à nous.

Vous pouvez à tout moment vous opposer à ces sollicitations, notamment en utilisant le lien de désinscription figurant dans les courriers électroniques qui vous sont adressés ou en exerçant vos droits dans les conditions précisées dans la politique de protection des données personnelles accessible sur le Site.

ARTICLE 6 - LIVRAISONS

Les livraisons sont faites à l’adresse à l’adresse renseignée par l’acheteur lors de la commande en ligne.

Les informations données par l’acheteur lors de la passation de sa commande engagent celui-ci.

Il appartient à l’acheteur de vérifier l’état de la marchandise à sa réception ; toute anomalie constatée (colis endommagé, produit manquant ou abîmé) doit être signalée sur le bon de livraison, afin de permettre l’exercice des recours auprès du transporteur.

À cet effet, toute réserve utile devra être formulée dans les délais prévus par les dispositions applicables au transport, notamment les articles L133-3 du Code de commerce et L224-65 du Code de la consommation.

Ces formalités sont sans incidence sur l’exercice par le consommateur de ses droits au titre des garanties légales, qui demeurent pleinement applicables.

ARTICLE 6.1 - LIVRAISON AVEC COLISSIMO

ARTICLE 6.1.1 - INFORMATIONS GENERALES

Les commandes sont livrées par La Poste en Colissimo suivi avec ou sans signature de l’acheteur.

Dans le cas où l’acheteur serait absent lors de la livraison d’un colis recommandé, il recevra un avis de passage et disposera de 14 jours calendaires pour aller retirer son colis à son bureau de Poste. Pour un colis contre signature, une reprogrammation de livraison est indiquée et prévue le lendemain et en cas de nouvelle absence sera en effet en instance durant 14 jours en bureau de Poste.

Dans le cas où l'acheteur choisirait la livraison en bureau de Poste ou en relais Pickup, il disposera de 14 jours ouvrables pour récupérer son colis, sauf en période de forte affluence de colis (comme en Décembre) pour optimiser les flux, le délai est diminué à 10 jours. Ce délai est réduit à 5 jours ouvrables encas de livraison en consigne Pickup Station.

En cas de saturation du bureau de Poste ou du relais Pickup initialement sélectionné par l’acheteur, notamment en période de forte affluence, le colis pourra être acheminé vers le bureau de Poste ou le relais Pickup le plus proche disposant de la capacité nécessaire pour en assurer la mise à disposition. L’acheteur en sera informé par le transporteur, selon les modalités habituelles de suivi et de notification.

Passé ces délais, le colis sera retourné à la société Les Jardins de Gaïa et son renvoi à l’acheteur ne pourra alors se faire que contre un nouveau paiement des frais de port, quand bien même le montant de la commande serait supérieur ou égal à 50 €. Le même principe est applicable dans le cas d’un Colissimo simple qui serait trop volumineux pour rentrer dans la boite aux lettres.

Les colis ainsi retournés à la société Les Jardins de Gaïa sont conservés pendant une durée de 2 mois. Passé ce délai, et en l'absence de nouvelles de l'acheteur, un avoir sera établi à son attention à sa demande, à hauteur du montant versé.

ARTICLE 6.1.2 - FRAIS DE PORT

France métropolitaine (Corse comprise), Monaco et Andorre

Livraison à domicile sans signature

Pour toute commande d’un montant inférieur à 50 €, les frais de port s’élèvent à 10 €.

Livraison à domicile avec signature

Pour toute commande d’un montant inférieur à 50 €, les frais de port s’élèvent à 10 €.

Livraison en point relais Pickup, consigne Pickup Station ou Bureau de Poste

Pour toute commande d’un montant inférieur à 50 €, les frais de port s’élèvent à 6 €.

Pour toute commande d’un montant supérieur ou égal à 50 € les frais de port sont offerts à l’acheteur.

Europe (y compris la Suisse)

Suite au Brexit, les expéditions vers le Royaume-Uni sont temporairement suspendues. Nous mettons tout en œuvre pour reprendre ces livraisons dans les meilleurs délais. Pour plus d'informations, veuillez contacter notre Service client. Nous nous excusons sincèrement pour la gêne occasionnée.

Pour les commandes expédiées vers la Belgique, le Luxembourg, la Suisse, l’Allemagne, l’Espagne (hors territoires spécifiques - Îles Baléares, Canaries, Ceuta et Melilla) et l’Italie, les frais de port sont offerts pour tout achat supérieur ou égal à 100 € TTC.

Pour les autres pays d’Europe, la livraison sera facturée au coût réel de l’envoi selon les tarifs postaux en vigueur au jour de la passation de la commande. Le montant des frais de port est calculé automatiquement, dès validation de l’adresse de livraison, en fonction du montant de la commande.

Les droits de douane éventuels à acquitter sont à la charge de l’acheteur.

Reste du monde

Pour les DROM-COM et tout autre pays du monde, la livraison sera facturée au coût réel de l’envoi* selon les tarifs postaux en vigueur au jour de la passation de la commande. Le montant des frais de port est calculé automatiquement, dès validation de l’adresse de livraison, en fonction du poids de la commande.

Pour toute commande hors Union Européenne, les droits de douane éventuels à acquitter sont à la charge de l’acheteur.

*Inclus le supplément de 5,00 € HT appliqué aux colis à destination des États-Unis pour faire suite à un nouveau process de traitement et de contrôle des marchandises mis en place par le gouvernement américain. Inclus le supplément tarifaire sur la Chine de 6,00 € HT dû à la forte augmentation des coûts de transport aérien.

ARTICLE 6.2 - LIVRAISON AVEC DPD

ARTICLE 6.2.1 - LIVRAISON A DOMICILE PREDICT PAR DPD FRANCE

Pour toute commande à livrer en France métropolitaine et en Corse, l’acheteur pourra opter pour le service Predict de notre partenaire DPD. Ce service permet une livraison rapide en 24/48h à son domicile, dans un créneau horaire communiqué par SMS et email lui permettant ainsi d’être informé de la livraison.

L’acheteur sera informé par email de la date d’expédition de sa commande, date à laquelle nous la remettons à notre partenaire logistique DPD. Ce dernier lui enverra un SMS et un email lui indiquant le jour de la livraison prévue, le créneau horaire de livraison et son code personnel lui assurant une livraison sécurisée. L’acheteur peut modifier son choix de livraison la veille jusqu’à minuit ou en cas d’absence.

Livraison en France métropolitaine

Pour toute commande d’un montant inférieur à 50 €, les frais de port s’élèvent à 10€ ; pour toute commande d’un montant supérieur ou égal à 50 € les frais de port sont offerts à l’acheteur (hors Corse, îles, zones difficiles et de montagne).

Livraison en Corse et dans les îles

Pour toute commande à livrer en Corse et dans les îles, un supplément de 19,94 € est ajouté aux frais de port.

Ainsi pour toute commande d’un montant inférieur à 50 €, les frais de port s’élèvent à 29,94 € ; pour toute commande d’un montant supérieur ou égal à 50 € les frais de port s’élèvent à 19,94€.

Livraison dans les zones difficiles et de montagne

Pour toute commande à livrer les zones difficiles et de montagne, un supplément de 5,87 € est ajouté aux frais de port.

Ainsi pour toute commande d’un montant inférieur à 50 €, les frais de port s’élèvent à 15,87 € ; pour toute commande d’un montant supérieur ou égal à 50 € les frais de port s’élèvent à 5,87 €.

ARTICLE 6.2.2 - LIVRAISON EN RELAIS PICKUP DPD

Pour toute commande à livrer en France métropolitaine et en Corse, l’acheteur peut choisir la livraison en 24/48h en relais Pickup par DPD parmi un réseau de plus de 8 500 commerces de proximité disponibles sur toute la France.

Il sera informé par email de la date d’expédition de sa commande, date à laquelle nous la remettons à notre partenaire logistique DPD.

Dès que le colis est livré dans le relais Pickup choisi par l’acheteur, il est automatiquement prévenu par email ou SMS de sa disponibilité par DPD. S’il n’est pas en mesure de le récupérer le jour même, son colis reste disponible jusqu’à 9 jours. Passé ce délai, le colis sera retourné à la société Les Jardins de Gaïa et son renvoi à l’acheteur ne pourra alors se faire que contre un nouveau paiement des frais de port, quand bien même le montant de la commande serait supérieur ou égal à 50 €.

Livraison en France métropolitaine

Pour toute commande d’un montant inférieur à 50 €, les frais de port s’élèvent à 7 € ; pour toute commande d’un montant supérieur ou égal à 50 € les frais de port sont offerts à l’acheteur (hors Corse, îles, zones difficiles et de montagne).

Livraison en Corse et dans les îles

Pour toute commande à livrer en Corse et dans les îles, un supplément de 19,94 € est ajouté aux frais de port.

Ainsi pour toute commande d’un montant inférieur à 50 €, les frais de port s’élèvent à 26.94 € ; pour toute commande d’un montant supérieur ou égal à 50 € les frais de port s’élèvent à 19,94€.

Livraison dans les zones difficiles et de montagne

Pour toute commande à livrer les zones difficiles et de montagne, un supplément de 5,87 € est ajouté aux frais de port.

Ainsi pour toute commande d’un montant inférieur à 50 €, les frais de port s’élèvent à 12.87 € ; pour toute commande d’un montant supérieur ou égal à 50 € les frais de port s’élèvent à 5,87 €.

ARTICLE 6.3 - CLICK & COLLECT

Pour toute commande passée via le Site, et parallèlement aux options de livraison à domicile, le service Click and Collect est proposé à l’acheteur, qui permet de récupérer les achats directement au sein de la boutique à Wittisheim.

Modalités de la commande et de la collecte :

Commande en ligne : Les commandes sont effectuées en ligne avec un paiement par carte bancaire ou via PayPal. Le paiement se fait de manière sécurisée.
Horaires et lieu de retrait : Les commandes sont à retirer au sein de la boutique, à l’adresse suivante : 6 rue de l’Ecluse – 67820 WITTISHEIM, du mardi au vendredi de 10h à 18h.
Délais de préparation : Un e-mail sera transmis à l’acheteur une fois la commande prête à être retirée. Le délai de préparation est en général de 48 heures, variable selon la disponibilité des produits.

Conditions de retrait :

Lors du retrait, une copie de l’e-mail de confirmation de commande devra être présentée.

Non-retrait de la commande :

En cas de non-retrait de la commande dans un délai de 14 jours ouvrables suivant la réception de l’e-mail confirmant la disponibilité, la commande sera annulée et remboursée.

Droit de rétractation :

Le droit de rétractation applicable à toute commande effectuée via le service Click and Collect est régi par les dispositions de l'Article 8 des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 6.4 - DELAIS DE LIVRAISON

Les produits en stock disponibles sont livrés à l’acheteur dans un délai maximum de 7 jours ouvrables en France métropolitaine pour toute commande passée avant 12 heures. Concernant les délais indicatifs de livraison en dehors de la France métropolitaine, ces derniers correspondent à ceux de « Colissimo » assurant le service et sont consultables sur le site internet suivant : « https://www.laposte.fr/fiche-destination#help-calc-delai-int ».

En cas de retard dans la livraison, hors cas de force majeure et hors fait de l’acheteur (données nominatives manquantes ou erronées), ce dernier peut mettre en demeure la société Les Jardins de Gaïa d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre écrit sur un support durable.

À défaut de livraison à l’issue de ce délai supplémentaire, l’acheteur est en droit de dénoncer le contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre écrit sur un support durable adressé à : Les Jardins de Gaïa - Service vente par correspondance, ZA - 6 rue de l’écluse, F-67820 Wittisheim.

Le contrat sera considéré comme résolu à réception par la société Les Jardins de Gaïa du courrier envoyé par l’acheteur, à condition que les produits n’aient pas été livrés par la société Les Jardins de Gaïa avant réception dudit courrier.

En cas de résolution du contrat dans les conditions prévues au présent article, la société Les Jardins de Gaïa rembourse à l’acheteur la totalité des sommes versées au titre de la commande, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été résolu, conformément aux dispositions de l’article L216-7 du Code de la consommation.

ARTICLE 7 - MODALITES DE PAIEMENT

Le prix est exigible à la commande. Aucun colis ne sera expédié avant la réception des fonds.

Il est possible de régler la commande par carte bancaire, chèque, ou virement.

Par carte bancaire

En cas de paiement par carte bancaire, l’acheteur doit indiquer le nom du titulaire, le numéro de CB, le cryptogramme (trois derniers chiffres au dos de la carte) et la date de validité.

Les paiements effectués de la sorte sont réalisés par le biais du système sécurisé Payplug qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Pour tout paiement par carte bancaire sur le Site, le certificat délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction, conformément aux dispositions des articles 1365 et suivants du Code Civil.

Par PayPal

Il s’agit d’un mode de paiement sécurisé qui permet de payer par carte bancaire sans en communiquer le numéro au marchand. Il n’est pas obligatoire de posséder un compte personnel PayPal pour effectuer le paiement. Les Conditions Générales de Vente de PayPal seront alors applicables.

Veillez, lors d’un paiement via PayPal, à bien vérifier l’adresse indiquée dans la page “Détails de la transaction”, celle-ci ne pouvant en aucun cas être modifiée ultérieurement.

Par chèque

En cas de paiement par chèque (moyen de paiement admis dans le cadre de commandes passées en France par des français, hors click and collect, cartes cadeaux et réservation de cours à l’école de thé), celui-ci doit être émis à l’ordre de la société Les Jardins de Gaïa, et adressé à “Les Jardins de Gaïa, ZA - 6 rue de l’écluse, 67820 Wittisheim”.

La commande sera traitée par nos services dès réception du règlement. Les articles seront réservés pendant une période de 5 jours ouvrables. Au-delà, et sans confirmation de paiement de la part de l’acheteur, la commande sera annulée. L’encaissement est réalisé dans le mois suivant la réception du chèque.

Par virement bancaire

En cas de paiement par virement bancaire (moyen de paiement admis dans le cadre de commandes passées en France par des français, hors click and collect, cartes cadeaux et réservation de cours à l’école de thé), les coordonnées bancaires (RIB) nécessaires au virement sont affichées sur la page d’atterrissage une fois la commande validée. L’acheteur est invité à effectuer le virement dans les meilleurs délais afin de garantir le traitement rapide de sa commande.

La validation du paiement entraîne l’envoi du colis à l’acheteur.

La validation du paiement sera considérée comme effective après validation du centre de paiement bancaire et acceptation du paiement de la part de la société Les Jardins de Gaïa.

Si certaines validations se feront directement, la société Les Jardins de Gaïa se réserve le droit de bloquer toute commande suspicieuse, afin de vérifier de sa crédibilité. Dans ce cas, un courriel informant l’acheteur de cette action lui sera transmis et la commande restera bloquée jusqu’à réception des documents justificatifs suivants :

une photocopie recto-verso de la pièce d’identité ;
un justificatif de domicile.

En l’absence de réception des documents justificatifs dans un délai de 48 heures, ou dans le cas où les documents justificatifs seraient jugés non conformes, la société Les Jardins de Gaïa se réserve le droit de refuser la validation du paiement.

La société Les Jardins de Gaïa se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande, dans le cas où celle-ci soupçonnerait une tentative de paiement frauduleux de la part de l’acheteur (signalement de l’établissement bancaire).

ARTICLE 7.1 – CARTES CADEAUX

Les cartes cadeaux proposées à la vente sur le Site peuvent être achetées par tout acheteur et utilisées comme moyen de paiement pour commander des produits disponibles sur le Site.

L’utilisation des cartes cadeaux est soumise aux Conditions Générales d’Utilisation (CGU) spécifiques, accessibles à l’adresse suivante : https://www.jardinsdegaia.com/fr/content/13-conditions-generales-d-utilisation-des-cartes-cadeaux-cgu. Ces CGU précisent notamment la durée de validité, les modalités d’utilisation, les conditions en cas de perte, vol ou erreur d’envoi, ainsi que les droits de rétractation.

L’acheteur est invité à prendre connaissance de ces CGU avant tout achat.

En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales de Vente et les CGU des cartes cadeaux, ces dernières prévalent pour tout ce qui concerne l’usage des cartes cadeaux.

ARTICLE 7.2 : COURS ET ATELIERS DE L’ÉCOLE DE THÉ

Les cours et ateliers proposés à la vente sur le Site dans le cadre de l’École de Thé sont accessibles en ligne ou en présentiel, à des dates fixes. Ils peuvent être achetés par tout acheteur, sous réserve des conditions précisées lors de la réservation.

L’achat et la participation à ces prestations sont soumis à des Conditions Générales de Vente (CGV) spécifiques, accessibles à l’adresse suivante : https://www.jardinsdegaia.com/fr/content/12-conditions-generales-de-vente-ecole-de-the. Ces CGV précisent notamment les modalités de réservation, les conditions de paiement, les droits et obligations du participant, les cas d’annulation, ainsi que les spécificités liées à la nature dématérialisée de ces services.

L’acheteur est invité à prendre connaissance de ces CGV spécifiques avant toute commande.

En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales de Vente et les CGV spécifiques à l’École de Thé, ces dernières prévalent pour tout ce qui concerne les cours et ateliers.

ARTICLE 8 – PROGRAMME DE FIDÉLITÉ

ARTICLE 8.1 Principe général

(a) Le programme de fidélité proposé par Les Jardins de Gaïa est exclusivement réservé aux achats effectués sur le Site. Il entre en vigueur à compter du 1er octobre 2025, et seuls les achats réalisés à partir de cette date ouvrent droit à l’acquisition de points.

(b) Ce programme est distinct de celui proposé dans les magasins exploités directement par Les Jardins de Gaïa. Les deux programmes ne sont pas cumulables ; les points acquis en magasin ne peuvent être utilisés sur le Site, et inversement. Le programme de fidélité applicable aux magasins est régi par des conditions générales d’utilisation distinctes.

ARTICLE 8.2 Fonctionnement du programme en ligne

(a) Pour chaque euro dépensé sur le Site, l’acheteur cumule 1 point de fidélité.

(b) Les points apparaissent immédiatement dans l’espace client, dans la section « en attente de validation ». Ils ne deviennent valides et utilisables qu’après un délai de quatorze (14) jours suivant la commande, correspondant au délai légal de rétractation. Pendant ce laps de temps, les points ne peuvent être convertis.

(c) Les points validés peuvent être échangés contre une remise de 5 € dès que 100 points sont obtenus, à condition que le client en fasse la demande via son espace client, dans l’onglet « Mes récompenses », en cliquant sur le bouton « Transformer mes récompenses en un bon de réduction de 5 € ».

(d) Les remises ainsi générées ne sont pas automatiques et ne sont pas cumulables avec d’autres promotions ou remises en cours.

(e) Les points de fidélité sont valables 365 jours à compter de leur date de validation.

(f) Le programme de fidélité est strictement personnel. Les points ne peuvent être cédés à un tiers, ni échangés contre des espèces.

ARTICLE 8.3 Modification

Les Jardins de Gaïa se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer le programme de fidélité à tout moment, sans préavis, sous réserve de respecter les droits acquis par l’acheteur avant ces modifications.

ARTICLE 9 - DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, les consommateurs bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour faire retour du produit à la société Les Jardins de Gaïa, pour échange ou remboursement sans pénalité.

S’agissant d’un délai franc, s’il expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, le cachet de la poste faisant foi.

A noter que la société Les Jardins de Gaïa ne remboursera pas les frais supplémentaires si l’acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par la société Les Jardins de Gaïa.

Il est précisé qu’un produit ayant bénéficié d’un avantage promotionnel sera remboursé au prix réellement payé par l’acheteur ou qui aurait dû être payé s’il ne répond plus aux conditions pour en bénéficier.

Il est rappelé que l’acheteur supporte l’intégralité des coûts de renvoi en cas d’exercice de son droit de rétractation.

À cet effet, un formulaire type de rétractation est mis à la disposition du consommateur en cliquant sur le lien suivant (Modèle de formulaire de rétraction, conformément à l’article L221-5 du Code de la consommation).

L’acheteur sera remboursé de son achat après réception du produit par la société Les Jardins de Gaïa, dans un délai de 14 jours maximum suivant la date à laquelle ce droit a été exercé, avec le moyen de paiement correspondant à celui utilisé par l’acheteur pour la transaction initiale, sauf volonté contraire de l’acheteur.

Les retours sont à effectuer à “Les Jardins de Gaïa - Service vente par correspondance, 6 rue de l’écluse 67820 Wittisheim” dans leur état d’origine et complets (emballage intact, thé non utilisé), et accompagnés d’une copie de la facture.

Les articles retournés incomplets, ouverts (scellé d’origine brisé), abîmés ou endommagés par l’acheteur ne sont pas repris.

En aucun cas le service de vente par correspondance de la société Les Jardins de Gaïa ne reprendra les articles de la société Les Jardins de Gaïa achetés sur un autre Site de vente en ligne ou chez un revendeur agréé.

ARTICLE 10 - GARANTIE

Les produits vendus par la société Les Jardins de Gaïa bénéficient des garanties légales prévues par les dispositions en vigueur, à savoir :

De la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, pour les biens non alimentaires

De la garantie légale contre les vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil, pour l’ensemble des produits

Toute demande relative à l’exercice des garanties légales peut être adressée à la société Les Jardins de Gaïa par tout moyen écrit, notamment par courrier ou par courrier électronique, aux coordonnées indiquées sur le Site, dans les délais prévus par les textes légaux applicables. Il est recommandé de signaler toute anomalie dans les meilleurs délais afin de faciliter le traitement de la demande.

ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉ

La société Les Jardins de Gaïa, dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

La responsabilité de la société Les Jardins de Gaïa ne saurait être engagée dans les cas suivants :

Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient à l’acheteur de vérifier ;
Dépassement des délais de livraison dû à des données manquantes ou erronées fournies par l’acheteur lors de la commande ;
Mauvaise utilisation, utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur, usure normale du Produit, accident ou force majeure (article 15).

La garantie de la société Les Jardins de Gaïa est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Selon l’article L216-2 du Code de la consommation, « Tout risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens ». L’article L216-3 du même Code dispose en outre que « Lorsque le consommateur confie le bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur ».

ARTICLE 12- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1 Propriété exclusive

La société Les Jardins de Gaïa reste seule propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des éléments présents sur son Site, y compris, mais sans s’y limiter : les visuels, photos, textes, commentaires, informations, illustrations, marques, logos, noms commerciaux, graphiques, clips audio et vidéo, dessins, images, et tout autre contenu reproduit ou utilisé sur le Site. Ces éléments sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle du Site ou de son contenu est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable de la société Les Jardins de Gaïa.

12.2 Utilisation du Site et restrictions

L’utilisation du Site est strictement limitée à des fins personnelles et non commerciales, conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.

Il est interdit à l’utilisateur :

De reproduire, publier, mettre à disposition du public, distribuer, modifier, ou adapter tout ou partie des contenus du Site sans l’accord écrit préalable des Jardins de Gaïa ;
D’utiliser des robots, scripts, ou tout autre moyen automatisé pour accéder au Site et extraire ou copier son contenu ;
De tenter de nuire au bon fonctionnement du Site ou d’en perturber l’intégrité, notamment en effectuant des actions non autorisées par les présentes CGV.

12.3 Sanctions en cas de non-respect

Tout acte allant au-delà des droits d’utilisation strictement personnels, et notamment toute reproduction, diffusion ou modification illicite des contenus du Site, constitue une violation des droits de la société Les Jardins de Gaïa et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires pour contrefaçon.

12.4 Liens hypertexte

La création de liens hypertextes, simples ou profonds, vers le Site est autorisée, sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte aux intérêts de la société Les Jardins de Gaïa, qu’ils ne créent aucune confusion quant à l’origine des produits ou services, qu’ils ne soient pas de nature dénigrante ou trompeuse et qu’ils n’aient pas pour objet de détourner la clientèle.

La société Les Jardins de Gaïa se réserve le droit de demander la suppression de tout lien ne respectant pas ces conditions.

ARTICLE 13 - DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL

Pour obtenir davantage d'informations relatives aux données à caractère personnel, il convient de consulter la politique de protection de la vie privée de la société Les Jardins de Gaïa.

ARTICLE 14 - ARCHIVAGE – PREUVE

La société Les Jardins de Gaïa archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil.

Les registres informatisés de la société Les Jardins de Gaïa seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

ARTICLE 15 : FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 16 : LANGUE

Les présentes Conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 - RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige entre la société Les Jardins de Gaïa et l’acheteur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, l’acheteur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève la société Les Jardins de Gaïa, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

Soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com
Soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris

À défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, le litige sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.

Conformément à l’article 3 du Règlement Rome I du 17 juin 2008, lorsque la société Les Jardins de Gaïa dirige ses activités vers l’Etat où le consommateur à sa résidence habituelle, l’interprétation et l’exécution des présentes, ainsi que tous les actes qui en seraient la suite ou la conséquence, quels que soient le lieu de livraison des produits, le lieu de passation de commande, la nationalité de l’acheteur et son adresse, seront soumis au droit français, à condition que ce dernier ne nuise pas au consommateur, en respect avec l’article 6.2 dudit Règlement.

En cas de litige, dans le cadre de l’Union européenne et conformément au règlement (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012 (Bruxelles I bis), le consommateur peut choisir de saisir soit les tribunaux de l’Etat membre dans lequel il a sa résidence habituelle, soit les tribunaux de l’Etat où est domicilié le professionnel. Conformément à l’article 19 dudit règlement, les parties peuvent, après la naissance du litige, de convenir d'une dérogation à la compétence juridictionnelle normalement applicable, en choisissant un tribunal autre que celui qui serait compétent.

En revanche, lorsque le litige concerne l’e-commerce hors Union européenne, les conditions de droit commun s’appliquent, à savoir l’article 42 du Code de procédure civile qui désigne le juge du domicile du défendeur.

ARTICLE 18 : INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

L’acheteur reconnait avoir été informé par la société Les Jardins de Gaïa de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation :

1° sur les caractéristiques essentielles du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique ;

2° sur le prix du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;

3° sur la date à laquelle ou le délai dans lequel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à fournir le service, le service numérique ou le contenu numérique ;

4° sur les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite et aux cautions et garanties financières ;

5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités, à la compatibilité et à l'interopérabilité du contenu numérique, du service numérique ou du bien comportant des éléments numériques, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, à l'existence de toute restriction d'installation de logiciel ;

6° sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI ;

7° lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;

8° le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;

9° sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsqu'il exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ;

10° lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles il le perd ;

11° sur l'application d'un prix personnalisé sur la base d'une prise de décision automatisée, s'il y a lieu.

Voir les conditions générales de vente (CGV) de l'école de thé