CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION (CGVU) DU SERVICE E-CARTE CADEAU

 

DEFINITIONS :

-       LE SITE : désigne le site web accessible sur l’url https://www.jardinsdegaia.com. Ce site web est édité par L’EMETTEUR.

-       L’EMETTEUR : désigne la SARL MAKA – LES JARDINS DE GAIA qui propose à la vente les e-cartes cadeaux

-       L’ORGANISATEUR : désigne la personne physique étant à l’origine de la commande d’une e-carte cadeau

-       LE BENEFICIAIRE : désigne la personne physique ayant reçu en cadeau une e-carte cadeau

-       E-CARTE CADEAU : désigne le support électronique, d’un montant compris entre 10 et 500 euros, utilisable sur le site de la SARL MAKA – LES JARDINS DE GAIA. En pratique, la e-carte cadeau est adressée par email à un BENEFICIAIRE sous format électronique (éventuellement imprimable)

 

1-ETENDUE

Les présentes conditions d’utilisation régissent la vente et l’utilisation des e-cartes cadeaux, service proposé par la SARL MAKA – LES JARDINS DE GAIA, au capital de 1 500 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Colmar sous le numéro RCSTI 398 560 375 et dont le siège social est situé à l’adresse suivante : ZA – 6, rue de l’Ecluse - 67820 WITTISHEIM, en France.

L’utilisation du service vaut acceptation implicite des présentes CGVU. Le mineur ne peut utiliser le service uniquement qu’après accord de son tuteur légal.

L’EMETTEUR se réserve le droit d’apporter des modifications aux présentes CGVU.

 

2-DESCRIPTION GENERALE DU SERVICE FOURNI

Le présent service propose à un ORGANISATEUR d’acheter et d’offrir une e-carte cadeau.

Celui-ci choisit un visuel et a la possibilité de rédiger un message sur la e-carte cadeau.

Il peut ensuite faire envoyer la e-carte cadeau au BENEFICIAIRE.

Ce dernier peut alors utiliser le code indiqué sur la e-carte cadeau pour réaliser des achats sur le site internet de L’EMETTEUR.

 

3-EMISSION ET ENVOI DE LA E-CARTE CADEAU

Dès lors que la e-carte cadeau est finalisée et que le paiement est validé et la facture éditée par la SARL MAKA – LES JARDINS DE GAIA, celle-ci est envoyée par email au BENEFICIAIRE et L’ORGANISATEUR en est informé par email.

Dans le cas où la e-carte cadeau ne serait pas parvenue sur l’adresse indiquée, cela peut être dû à une adresse email invalide, un pare-feu, une messagerie ayant atteint sa taille limite, voire au filtre anti-spam de la messagerie.

 

4-TRANSMISSION DE LA E-CARTE CADEAU A UN BENEFICIAIRE

Lors de l’achat d’une e-carte cadeau, le transfert de propriété s’effectue de L’EMETTEUR vers L’ORGANISATEUR au moment de la facturation, qui marque l’émission de la e-carte cadeau.

 

5-UTILISATION DE LA E-CARTE CADEAU

L’utilisation de la e-carte cadeau s’effectue au travers d’un code spécifique indiqué sur celle-ci.

L’EMETTEUR ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de perte du support avec le code ou d’usage frauduleux du code.

En cas de perte du support électronique, il appartient à L’ORGANISATEUR de se rapprocher de L’EMETTEUR.  Il se verra dès lors transmettre une nouvelle copie électronique, exception faite du cas où la e-carte cadeau aurait fait l’objet d’un usage frauduleux.

La e-carte cadeau est utilisable uniquement sur le site internet de L’EMETTEUR.

Elle ne peut être utilisée en magasin, école de thé, voire lors d’achats sur salons, de même que comme réduction des frais de port ou achat d’une autre e-carte cadeau.

Elle s’utilise en une ou plusieurs fois et est valable jusqu’à la date indiquée sur le support.

En cas d’insuffisance du solde de la e-carte cadeau dans le cadre d’une commande en ligne, un versement complémentaire est demandé afin de finaliser la commande.

Dans le cas où des frais de port seraient dus, ceux-ci restent à la charge du BENEFICIAIRE, qui a la possibilité de les inclure dans le montant de la e-carte cadeau.

La e-carte cadeau peut être cédée à un tiers. Elle ne pourra cependant être ni échangée, ni remboursée, même partiellement par L’EMETTEUR.

 

6-DUREE DE VALIDITE DE LA E-CARTE CADEAU

La e-carte cadeau a une durée de validité d’un an (365 jours) à compter de sa date d’émission. La date de validité est indiquée sur le support électronique de la e-carte cadeau.

 

7-DELAI DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L 121-21 du Code de la consommation, L’ORGANISATEUR bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la validation de la commande, sous réserve que la e-carte cadeau n’ait pas été utilisée.

S’agissant d’un délai franc, s’il  expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, le cachet de la poste faisant foi.

La notification de rétractation se fait par l'envoi d'une lettre en recommandé avec accusé de réception (LRAR).

En cas de rétractation de L’ORGANISATEUR :

Seul le montant chargé sur la e-carte cadeau est remboursé à l’exclusion des frais de port ou d’affranchissement.

Il est rappelé que L’ORGANISATEUR supporte les frais de port ou d’affranchissement en cas d’exercice de son droit de rétractation.

L’ORGANISATEUR sera remboursé de son achat après réception de la LRAR par la SARL MAKA – LES JARDINS DE GAIA, dans un délai de 14 jours maximum suivant la date à laquelle ce droit a été exercé, avec le moyen de paiement correspondant à celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf volonté contraire de l’acheteur.

En cas de rétractation du BENEFICIAIRE suite à la commande de produits:

Le remboursement intervient sous la forme d’une nouvelle e-carte cadeau, créditée à hauteur du coût des produits réexpédiés par le BENEFICIAIRE, étant précisé que ce dernier supporte les frais de port ou d’affranchissement. La date limite de validité de la e-carte cadeau initiale reste inchangée.

 

8-ASSISTANCE

Pour toute demande particulière, il convient de s’adresser au service VPC :

-       Par email à [email protected],

-       Par téléphone au +33 (0)3 88 85 88 30 (coût d'un appel local selon opérateur, depuis la France métropolitaine) du Lundi au Jeudi, de 9H00 à 12H00 et de 13H30 à 17H00, et le Vendredi de 9H00 à 12H00 et de 13H30 à 16H00.

-       Par courrier :

Les Jardins de Gaïa
Service VPC
ZA – 6 rue de l’écluse
FR-67820 WITTISHEIM

 

9-INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES

En ce qui concerne notamment les informations liées aux frais de port, à la responsabilité de la SARL MAKA – LES JARDINS DE GAIA, aux droits de propriété intellectuelle, aux données à caractère personnel et au règlement des litiges, les clauses des CGV de vente en ligne s’appliquent.

Voir https://www.jardinsdegaia.com/cgv

 

 

MENTIONS LÉGALES DES CARTES CADEAUX VENDUES AU MAGASIN À WITTISHEIM

 

La carte cadeau est valable 12 mois à compter de sa date d’achat. Elle est utilisable au magasin et/ou à la Maison de thé de la société MAKA - Les Jardins de Gaïa. Cette carte n’est ni échangeable, ni remboursable, et ne peut donner lieu à aucun rendu de monnaie. Elle n’est ni remplacée, ni remboursée, en cas de perte, de vol ou de fin de validité. Elle peut être créditée du montant de votre choix, avec un minimum de 10 €.

Il est possible pour tout détenteur d’une carte cadeau d’effectuer une commande à distance, sous certaines conditions :

- La commande s’effectuera exclusivement par courrier.

Votre commande* et votre carte cadeau, accompagnés le cas échéant d’un chèque complémentaire, seront à adresser à l’adresse suivante :

Les Jardins de Gaïa
Service VPC
ZA – 6 rue de l’écluse
FR-67820 WITTISHEIM

- Dans le cas où le montant de la commande serait inférieur à 50 €, il convient d’ajouter en sus les frais de port à hauteur de 7 € pour la livraison en France métropolitaine (domicile avec signature).

 

Pour obtenir davantage d’informations relatives au paiement et à la livraison, veuillez vous rendre à l’adresse suivante : https://www.jardinsdegaia.com/paiement-livraison#main

*Veuillez indiquer LISIBLEMENT :

- L’adresse du destinataire

- Le numéro de téléphone (pour toute information éventuelle)

- Les désignations produits

- Les références produits

- Le poids

- Le montant total d’après le tarif en vigueur

- Les frais de port éventuels