CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2025 B TO B
(Hors Négoce & MDD)
Applicables du 01.01.2025 au 31.12.2025
Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent les précédentes. Elles constituent, conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.
Elles sont également communiquées à tout distributeur préalablement à la conclusion d'une convention unique visées aux articles L 441-3 et suivants du Code de commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l'Acheteur, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.
Le Fournisseur peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s'appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.
PREAMBULE
Les Jardins de Gaïa, maison de thé française et familiale fondée en 1994, se distingue comme pionnière dans le commerce du thé bio et équitable. Avec une passion profonde pour la culture du thé et une ouverture au monde, l'entreprise s'engage à générer des impacts positifs sur l'environnement et la société.
Proposant des thés 100 % biologiques, dont 75 % issus du commerce équitable et 12 % provenant de l'agriculture biodynamique, Les Jardins de Gaïa emploie près de 80 salariés sur son site historique en Alsace et travaille avec une vingtaine de personnes au sein de deux établissements d’aide par le travail. Toutes les feuilles de thé y sont conditionnées à la main, assemblées et aromatisées, garantissant une qualité exceptionnelle. Chaque année, ce sont 250 tonnes de thés, infusions et épices qui sont conditionnées, et 1 million de sachets produits. La première boutique de l'entreprise, située dans cette région, offre des dégustations, des ateliers et abrite une école de thé.
Depuis sa création, Les Jardins de Gaïa entretient des relations étroites avec les communautés locales et les acteurs régionaux, renforçant son impact positif sur l'économie locale tout en préservant des méthodes de production traditionnelles et respectueuses de l'environnement. L'entreprise privilégie le transport maritime pour la majorité de ses importations de thé, à l'exception des récoltes de printemps du Darjeeling, afin de minimiser son empreinte carbone.
Les Jardins de Gaïa s'engage non seulement dans des pratiques commerciales équitables mais cultive également des partenariats durables avec ses fournisseurs, principalement des petits producteurs souvent défavorisés par les dynamiques du marché mondial. Ces partenariats sont enrichis par des initiatives de commerce équitable visant à améliorer la qualité de vie, les techniques de production et l'éducation des communautés productrices. À ce jour, plus de 20 000 familles à travers le monde bénéficient de cet accompagnement.
Avec 1700 points de vente en France, Les Jardins de Gaïa veille à la préservation de la nature, la justice et l'équité sociale, ainsi que la durabilité. Chaque tasse de thé des Jardins de Gaïa a du sens, contribuant à la construction d'un monde meilleur et plus responsable. L'égalité professionnelle entre femmes et hommes est également une priorité, garantissant des conditions de travail équitables pour tous ses employés.
En somme, Les Jardins de Gaïa perçoit le commerce de thé bio et équitable non seulement comme une stratégie commerciale, mais aussi comme un engagement profond et sincère, visant à proposer des produits de haute qualité tout en envisageant l'avenir avec optimisme et responsabilité.
ARTICLE 1 - Conditions générales
Les conditions de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations d’une part de la SARL MAKA - Les Jardins de Gaïa au capital de 1 500 000 euros dont le siège social est à Wittisheim, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Colmar sous le numéro RCS Colmar 398 560 375 ci-après dénommée le « Fournisseur » et d’autre part, son client, ci-après dénommé « l’Acheteur », défini par toute personne morale organisée sous forme de magasin indépendant, centrale, groupement d’achat ou pure player, effectuant de l’achat-revente des marchandises proposées à la vente par Les Jardins de Gaïa ; à savoir les thés, tisanes, épices (marque Terra Madre) et accessoires.
L’Acheteur déclare :
- Respecter toute la législation sociale applicable à son entreprise, y compris les conventions internationales
- Être à jour de ses déclarations et du paiement des cotisations sociales dont il a la charge auprès de l’organisme de protection social dont il dépend et être à jour de l’ensemble des déclarations fiscale obligatoires lui incombant
- S’attacher à œuvrer en matière de RSE
L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente suppose de la part de l’Acheteur qu'il reconnaisse remplir ces conditions, s'engage à les maintenir pendant toute la durée de sa relation commerciale avec Le Fournisseur et accepte que ces critères soient vérifiés par celui-ci à tout moment, à sa discrétion.
ARTICLE 2 - Commandes - Tarifs
2-1
Le Fournisseur s'engage à utiliser des méthodes de production qui minimisent l'impact environnemental. Il favorise les emballages écologiques et les pratiques logistiques qui réduisent son impact environnemental, en ligne avec sa politique RSE (Responsabilité Sociétale des entreprises).
2-2
Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande de l'Acheteur, par le Fournisseur, qui s'assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés.
Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d'un bon de commande dûment signé par l'Acheteur et retourné par fax, courrier ou courriel au Fournisseur.
La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un email. Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l'Acheteur.
2-3
Les éventuelles modifications demandées par l'Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit 7 jours au moins avant la date prévue pour la livraison des Produits commandés, après signature par l'Acheteur d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
2-4
En cas d'annulation de la commande par l'Acheteur après son acceptation par le Fournisseur moins de 3 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, et dès lors que celle-ci entraine un préjudice pour le Fournisseur, l'éventuel acompte versé à la commande lui sera de plein droit acquis et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
En outre, des indemnités proportionnelles au préjudice subi par le Fournisseur pourront être réclamées par ce dernier.
2-5
Les produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée le Fournisseur.
Ces prix sont exprimés hors taxes, hors frais de transport, hors frais de douane éventuels et hors assurances, départ dépôt du Fournisseur à Wittisheim.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l'Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l'Acheteur par le Fournisseur.
ARTICLE 3 - Conditions de paiement
Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 30 jours net à compter de la date d’émission de la facture, par traite (LCR acceptée émise par nos soins), virement, CB, billet à ordre ou chèque.
Ce délai sera mentionné sur la facture adressée à l'Acheteur.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
La mise à l'encaissement du chèque est réalisée immédiatement.
Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Fournisseur.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l'Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l'Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
ARTICLE 4 - Remises et Ristournes
L'Acheteur pourra bénéficier des remises et ristournes figurant aux tarifs du Fournisseur, en fonction des quantités acquises ou livrées par le Fournisseur en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes
ARTICLE 5 – Livraisons
Pour toute livraison, le Fournisseur utilise dans la mesure du possible des matériaux d’emballage recyclables et/ou biodégradables.
Le Fournisseur mettra tout en œuvre pour expédier les Produits commandés dans les plus brefs délais.
L’expédition sera effectuée dans un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter de la réception par le Fournisseur du bon de commande correspondant dûment signé.
En cas de retard supérieur à 15 jours ouvrés, l'Acheteur pourra demander la résolution de la vente. Les éventuels acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Fournisseur.
La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l'Acheteur ou en cas de force majeure.
La livraison sera effectuée à l’adresse indiquée par l’Acheteur par la remise directe des Produits.
ARTICLE 6 - Réclamations
Toutes les réclamations doivent s’effectuer par e-mail auprès du service commercial du Fournisseur (courrier@jardinsdegaia.com), ou par voie postale à l’adresse suivante : Service commercial Les Jardins de Gaïa ZA 6 rue de l’Ecluse 67820 Wittisheim, dans un délai de 3 jours ouvrables suivant la date de livraison, en recommandé avec accusé de réception.
En cas de défaut non apparent au jour de la livraison, la responsabilité du Fournisseur est celle prévue par les règles de droit commun.
Tout produit retourné pour réclamation doit être accompagné d’une lettre expliquant les motivations du retour ainsi que d’une preuve d’achat. A réception, le Fournisseur contrôlera la conformité du produit retourné et le motif de retour. En cas de vice ou de non-conformité dûment constatée par le Fournisseur, l’Acheteur pourra exiger un échange ou un remboursement, ainsi que le remboursement des frais de port, sous réserve que la preuve d’achat soit jointe à sa demande.
En cas d'erreur imputable au transporteur, le litige sera étudié au cas par cas par le Fournisseur, sous réserve des conditions suivantes :
- émission d'une réserve avec précision de la nature des dégâts à inscrire sur le bordereau de réception du transporteur,
- émission d'un courrier explicatif recommandé à l'adresse du transporteur et à l’adresse du Fournisseur dans les 3 jours qui suivent celui de la réception (non compris les jours fériés).
ARTICLE 7 - Inexécution totale ou partielle de la commande
Compte tenu des spécificités du marché dans lequel évolue le Fournisseur, des ruptures de stock plus ou moins longues peuvent advenir sur les produits de ses gammes. Le Fournisseur s’engage dans la mesure du possible à informer l’Acheteur de toute rupture dans l’approvisionnement des produits dans un délai de 48 heures maximum précédant l’expédition.
ARTICLE 8 - Franco
Toute commande supérieure ou égale à 220 euros HT net de remises est livrée franco de port en France métropolitaine. En cas de livraison hors France métropolitaine ou de commande inférieure à 220 €, les frais de transport seront facturés au coût réel.
ARTICLE 9 - Transfert de propriété - Transfert des risques
9-1. Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits, au profit de l'Acheteur sera réalisé au jour de la livraison des produits, quelle que soit la date de la commande ou du paiement du prix.
9-2. Transfert des risques
Le transfert des risques de perte et de détérioration à l'Acheteur sera réalisé concomitamment au transfert de propriété, soit au jour de la livraison des produits.
ARTICLE 10 - Responsabilité du Fournisseur – Garantie
Les produits livrés par le Fournisseur bénéficient d'une garantie contractuelle selon les dispositions légales applicables, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Fournisseur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.
Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 20 jours à compter de leur découverte.
La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites sur les emballages et relatives à tout produit alimentaire.
ARTICLE 11- Propriété intellectuelle
L’Acheteur reconnaît expressément que le Fournisseur est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits tels que notamment les marques, les droits d’auteur, dessins et modèles, noms de domaine et autres droits de propriété intellectuelle, enregistrés ou non.
Le Fournisseur autorise l’Acheteur à utiliser les Marques et tout autre signe distinctif afférent aux Produits, pour les stricts besoins de leur revente, par tout moyen physique (en magasin ou hors magasin) voire sur internet. Cette autorisation ne lui confère aucun autre droit de quelque nature que ce soit sur les Marques et signes distinctifs, qui sont et demeurent la propriété exclusive du Fournisseur. Toute reproduction ou représentation des Marques et des Droits de Propriété Intellectuelle du Fournisseur à des fins autres que la revente des Produits doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du Fournisseur.
L’Acheteur s’interdit de :
- Faire, provoquer ou autoriser que soit fait, toute action susceptible de porter atteinte, nuire ou préjudicier à la réputation ou l’image de marque du Fournisseur ou à ses Droits de Propriété Intellectuelle
- Déposer ou faire déposer, en France ou à l’étranger, une marque et/ou toute autre signe susceptible de prêter à confusion avec les Marques ou tout autre Droit de Propriété Intellectuelle du Fournisseur ou qui consiste en une traduction en une langue étrangère
L’Acheteur devra sans délai informer le Fournisseur de l’existence de toute atteinte, comportement déloyal, acte de contrefaçon ou de toute plainte ou procédure relativement aux Produits ou à la Marque et/ou à tout Droit de Propriété Intellectuelle.
Le Fournisseur décidera seul de l’opportunité d’une action en contrefaçon, qui sera exercée à ses frais, risques et profits exclusifs.
ARTICLE 12 - Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.
Conformément à la réglementation applicable, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l’adresse email suivante : confidentialite@jardinsdegaia.com.
En cas de réclamation, l'Acheteur peut adresser une réclamation auprès du Délégué à la protection des données personnelles du Fournisseur.
ARTICLE 13 - Imprévision
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente de Produits du Fournisseur à l'Acheteur. Le Fournisseur et l'Acheteur renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà "de 12mois les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour Imprévision ».
ARTICLE 14 - Exécution forcée en nature
En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.
ARTICLE 15 - Réduction proportionnelle du prix en cas d'exécution imparfaite de l'obligation
En cas de manquement d'une Partie à l'une ou l'autre de ses obligations, le créancier pourra, en application de l'article 1223 du Code civil, 10 jours ouvrés après la réception par le débiteur de l'obligation d'une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de s'exécuter restée sans effet, s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d'accepter une exécution imparfaite du contrat et d'en réduire de manière proportionnelle le prix.
L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.
A défaut d'accord entre les Parties sur le montant de cette réduction proportionnelle du prix, celui-ci sera déterminé à dire d'expert dans les conditions de l'article 1592 du Code civil.
Dans l'hypothèse où le créancier de l'obligation aurait déjà payé le prix, il pourra, à défaut d'accord entre les Parties demander au juge la réduction de prix
ARTICLE 16 - Révision des prix – Matières premières agricoles
En vertu des dispositions de l’article L.441-1-1 du Code de commerce, le Fournisseur doit faire état d’une certaine transparence sur les matières premières agricoles (MPA) des produits alimentaires vendus.
Le Fournisseur considère que l'option de l’article L.441-1-1 I. 2° du Code de commerce (option 2) est la plus opportune.
Dans ce contexte, le Fournisseur présentera la part agrégée que représente l’ensemble des matières premières agricoles et/ou des produits transformés (contenant eux-mêmes plus de 50% de matières premières agricoles), entrant dans la composition du produit alimentaire, en pourcentage du volume et en pourcentage du tarif du fournisseur.
Un tiers indépendant pourra être mandaté par le fournisseur, à la demande de l’Acheteur et à ses frais, qui certifiera l’exactitude des mentions indiquées dans les conditions générales de vente.
Le fournisseur est exclu de ces dispositions en sa qualité de grossiste, à savoir dans le cadre de la vente de produits à la marque de tiers.
Il en va de même lorsque la relation commerciale se borne à la conclusion de contrats instantanés sur le fondement des présentes conditions générales de vente, une convention unique n’étant dans ce cadre pas requise.
Des contrats de vente portant sur les MPA des produits du fournisseur entrant dans la composition des produits sont systématiquement conclus entre le Fournisseur et les Producteurs, conformément à l’article L.631-24 du Code rural et de la pêche maritime
ARTICLE 17 - Exception d’inexécution
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours à compter de la constatation de l'empêchement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations.
ARTICLE 18 - Force majeure
La responsabilité du Fournisseur ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur, selon l’article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 60 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour force majeure ».
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.
ARTICLE 19 – Résolution du contrat
19-1. Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 10 jours après l'envoi la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
19-2. Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations
En cas de manquement répété par l'une ou l'autre des parties des obligations essentielles découlant des présentes conditions générales de vente, le contrat pourra être résolu au gré de la partie lésée.
Cette résolution aura lieu de plein droit 10 jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.
ARTICLE 20 -Dispositions communes aux cas de résolution
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes des présentes, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.
ARTICLE 21 - Clause d’arrangement amiable
Le Fournisseur est attentif à la qualité du dialogue avec l’Acheteur.
En cas de situation de blocage et en vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les 7 jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux parties.
La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.
Toutefois, si au terme d'un délai de 3 jours, les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.
ARTICLE 22 - Clause attributive de compétences
Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 23 - Droit applicable – Langue du contrat
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 24 - Acceptation de l'Acheteur
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.
ARTICLE 25 – Engagement social et éthique
Le Fournisseur s’engage à maintenir des pratiques commerciales équitables et responsables, renforçant les liens avec les petits producteurs et les communautés locales. Ces engagements comprennent le préfinancement des récoltes, le soutien continu aux coopératives locales, et le versement de primes de développement.
L’Acheteur s’engage à maintenir des pratiques commerciales équitables et responsables.
ARTICLE 26 – Intuitu personae et transmissibilité
La Convention est conclue intuitu personae, en considération des qualités et compétences particulières de l'Acheteur. Par conséquent, tout changement dans le contrôle et la propriété de l'Acheteur pour quelque cause que ce soit, doit être immédiatement signalé au Fournisseur par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans l’hypothèse d’un tel changement, le Fournisseur pourra mettre fin de plein droit la relation commerciale, sans préavis et sans indemnité, en notifiant sa décision à l'Acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception.
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